Conditions générales de vente

Le site rentalyze.fr et les services décrits ci-après sont édités et exploités par Mathis Vernerey — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Rentalyze.

Siège social : 37 rue de la Félicité, 75017 Paris, France. SIRET : 838 777 670 00020 (SIREN 838 777 670). Code d'activité : 68.20A — Location de logements. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Contact : hello@rentalyze.fr.

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des services décrits à l'article 3 à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3.1 — Analyses à l'unité. Le Client achète un nombre d'analyses qu'il consomme à sa convenance. Chaque analyse produit, à partir d'une annonce immobilière fournie par le Client, une estimation de rentabilité locative : loyer estimé, cashflow, rendement, éléments de fiscalité, signaux de négociation. La première analyse est offerte, à raison d'une par personne.

3.2 — Abonnement à la veille. Le Client reçoit chaque matin une sélection d'annonces correspondant aux critères qu'il a définis, sur les villes couvertes par le service, accompagnée de leur analyse. La souscription donne droit à dix analyses à l'unité, offertes une seule fois, quelle que soit la formule choisie. Au-delà, les analyses restent facturées au tarif de l'article 4.1. Ces dix analyses ne sont pas reconduites au renouvellement de l'abonnement.

3.3 — Nature des services. Rentalyze est un outil d'aide à la décision. Les indicateurs produits reposent sur des données publiques d'annonces, des références de marché et des hypothèses modifiables par le Client. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation d'achat, ni une expertise immobilière, ni un conseil fiscal ou juridique au sens des réglementations applicables. Le Client reste seul décisionnaire et demeure invité à faire vérifier toute opération par un professionnel qualifié.

4.1 — Analyses. Chaque analyse est vendue au prix unitaire unique de 0,50 €, par quantité comprise entre 10 et 500. Il n'existe aucun tarif dégressif : le prix unitaire est identique quelle que soit la quantité achetée.

4.2 — Abonnement. L'abonnement à la veille est proposé à 29 € par mois, ou 276 € par an (soit 23 € par mois) en cas de paiement annuel.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont donc les prix nets à payer, en euros. Ils s'entendent hors coûts de connexion, qui restent à la charge du Client. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, et toute modification tarifaire d'un abonnement en cours est notifiée au Client avant sa prise d'effet.

La commande est passée en ligne. Avant de la valider, le Client dispose du récapitulatif de son contenu et de son prix total, et peut en corriger les éléments. La validation du paiement vaut acceptation de la commande et forme le contrat. Une confirmation est adressée au Client par courrier électronique.

La création d'un compte est requise pour tout achat, afin que les analyses achetées soient rattachées à une personne identifiée et puissent lui être restituées.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Les données de paiement sont transmises directement à ce prestataire et ne transitent ni ne sont conservées sur les serveurs du Vendeur.

Les analyses achetées sont créditées sur le compte du Client dès l'encaissement effectif. L'abonnement est activé dans les mêmes conditions.

7.1 — Analyses. Les analyses achetées sont disponibles immédiatement et n'expirent pas. Chaque analyse aboutie consomme une unité. Une analyse qui n'aboutit pas — annonce introuvable, données insuffisantes, incident technique — n'est pas décomptée, ou est recréditée automatiquement si elle l'a été.

7.2 — Abonnement. L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, pour une durée identique, sauf résiliation. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client est informé de la date limite de résiliation par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours.

7.3 — Résiliation. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif, depuis son espace personnel, par une fonctionnalité accessible en quelques clics. La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée : le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

8.1 — Analyses : renonciation expresse. Les analyses constituent un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement. En cochant la case prévue à cet effet au moment de l'achat, le Client :

Cette renonciation ne porte que sur les analyses déjà consommées. Les analyses achetées et non encore utilisées demeurent remboursables pendant le délai de quatorze jours, au prorata des unités restantes.

8.2 — Abonnement. Le Client dispose de quatorze jours pour se rétracter. S'il a demandé que le service commence immédiatement, il est redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata temporis, le solde lui étant remboursé.

8.3 — Modalités. Le Client exerce son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à hello@rentalyze.fr, ou en utilisant le formulaire type ci-dessous. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité du contenu et des services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut, à ce titre, exiger la mise en conformité du service et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les analyses sont produites à partir de données d'annonces publiées par des tiers, sur lesquelles le Vendeur n'exerce aucun contrôle, et d'hypothèses de calcul explicitées au Client. Le Vendeur ne garantit ni l'exactitude des données publiées par ces tiers, ni la réalisation des projections produites, qui dépendent de circonstances futures et incertaines.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions d'investissement prises par le Client, ni des conséquences financières ou fiscales de celles-ci. Sa responsabilité ne saurait en tout état de cause excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du service concerné.

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une accessibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance ou de défaillance d'un prestataire tiers.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des présentes sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités poursuivies, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits du Client.

Toute réclamation peut être adressée à hello@rentalyze.fr. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.